droit de recours

droit de recours
право обжалования

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… …   Encyclopédie Universelle

  • Recours —     Définition de Recours     D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu.     Les recours peuvent être amiables ou contentieux …   Lexique de Termes Juridiques

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  • Recours en annulation en droit européen communautaire — Pour les articles homonymes, voir recours en annulation. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités …   Wikipédia en Français

  • Droit international humanitaire — Pour les articles homonymes, voir DHI (homonymie). Le droit international humanitaire (DIH) est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne… …   Wikipédia en Français


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